CGV
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec la société LADEMA, immatriculée au RCS de Poitiers B sous le numéro 888 045 077, dont le siège social est sis 65 rue des Loges 86100 Châtellerault (ci-après « LA DECO DE MANON »), portant sur toute commande de produits de la marque LA DECO DE MANON© et de cartes cadeaux de la marque LA DECO DE MANON © pour l’acquisition de produits de la marque LA DECO DE MANON © (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.ladecodemanon.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par LA DECO DE MANON.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin LA DECO DE MANON.
PRODUITS / PRIX
2.1 Offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. LA DECO DE MANON se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client i) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ii) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
2.2 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
LA DECO DE MANON se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
COMMANDES
COMMANDE
3.1 Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de LA DECO DE MANON :
– En ligne sur le Site.
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de LA DECO DE MANON soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client à LA DECO DE MANON doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de LA DECO DE MANON accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par LA DECO DE MANON pendant dix (10) ans.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :
– ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
– prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
– prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
– ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à LA DECO DE MANON) ;
– ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
– utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;
– permettre à LA DECO DE MANON d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement LA DECO DE MANON.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et LA DECO DE MANON ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
– Les commandes adressées à LA DECO DE MANON par téléphone, courrier ou fax ne seront pas prises en compte.
3.2 Validation de la commande
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.
LA DECO DE MANON se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
LA DECO DE MANON fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec LA DECO DE MANON.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), LA DECO DE MANON s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
PAIEMENT
4.1 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande par carte bancaire.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de LA DECO DE MANON.
4.1.1 Paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, LA DECO DE MANON peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à LA DECO DE MANON les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, LA DECO DE MANON se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
4.2 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
LIVRAISON
LIVRAISON
5.1 Frais et modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en magasin, en point relais ou au domicile du Client en France métropolitaine. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.
Livraison en magasin : La livraison gratuite en magasin est disponible pour certaines catégories d’articles. L’éligibilité est précisée lors de la validation du panier.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique.
L’impossibilité pour les transporteurs de LA DECO DE MANON de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par LA DECO DE MANON.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d’une commande seraient différentes, LA DECO DE MANON proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.
5.2 Réception, réclamations et retours
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré par LA DECO DE MANON doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, le Client devra :
– Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
– Confirmer à LA DECO DE MANON ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à LA DECO DE MANON toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par LA DECO DE MANON donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le Client consommateur doit notifier à LA DECO DE MANON par courriel à [email protected] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste).
En cas de rétractation, LA DECO DE MANON procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à LA DECO DE MANON au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à LA DECO DE MANON sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention du service client : LA DECO DE MANON 65 rue des Loges 86100 Châtellerault
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur
GARANTIES DES PRODUITS
6.1 Garanties légales de conformité et des vices cachés
Dans le cas d’une livraison en France, LA DECO DE MANON est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre LA DECO DE MANON et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de LA DECO DE MANON: il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer LA DECO DE MANON de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à LA DECO DE MANON les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : LA DECO DE MANON 65 rue des Loges 86100 Châtellerault. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
7.2. Garantie commerciale
A compter de la date d’achat, les canapés identifiés sur leur fiche produit comme bénéficiant d’une garantie de 5 ans sont garantis :
· Cinq (5) ans pour la structure, les pieds, la visserie, le mécanisme de canapé convertible, la toile de fond, la mousse d’habillage ;
· Deux (2) ans pour le garnissage des coussins de dossier et d’assise, le revêtement et le matelas des convertibles.
LA DECO DE MANON adresse au Client la garantie commerciale correspondant au Produit acheté en accompagnement de la facture. Dans le cadre de l’exercice de la garantie commerciale par le Client, LA DECO DE MANON pourra être amenée à examiner le Produit, et si après vérification, il est conclu que la réclamation du Client est couverte par la garantie commerciale, il sera procédé soit au remplacement du produit défectueux par le même produit ou par un produit comparable, soit à son remboursement. La garantie commerciale s’applique aux matériaux et accessoires remplacés durant la période de garantie commerciale, dans la limite de la période de garantie commerciale restant à courir à compter du jour du remplacement. Dans le cas où le Produit n’est plus vendu par LA DECO DE MANON, il sera proposé au Client un Produit de remplacement approprié ou un arrangement commercial en fonction du préjudice subi. La garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice du Client, acheteur initial, à l’exclusion des éventuels acheteurs successifs, en cas de défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal et sûr du Produit surgissant pendant toute la période de garantie commerciale offerte à compter de la date de livraison sur présentation de facture, du bordereau de livraison. Pour bénéficier d’une garantie commerciale, il faut respecter les notices de montage et d’installation, ainsi que les conseils d’entretien fournis le cas échéant avec le Produit. Pour appliquer la garantie commerciale, le Client peut contacter le magasin LA DECO DE MANON par téléphone 05.79.28.00.35 ou par email : [email protected]
ENVIRONNEMENT
8.1 Appareils électriques et électroniques
LA DECO DE MANON vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsque vous achetez un appareil électrique ou électronique à LA DECO DE MANON, cette dernière s’engage à reprendre l’ancien appareil du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Cette reprise s’effectue en magasin lors de l’achat d’un Produit.
8.2 TRIMAN
Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des Produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Le Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.
DONNÉES PERSONNELLES
LA DECO DE MANON attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. LA DECO DE MANON collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse [email protected], en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). LA DECO DE MANON peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société LA DECO DE MANON et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
LA DECO DE MANON est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de LA DECO DE MANON, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LA DECO DE MANON, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite. LA DECO DE MANON est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles et brevets qui sont la propriété LA DECO DE MANON.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
UTILISATION DU SITE
Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise LA DECO DE MANON à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par LA DECO DE MANON.
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser LA DECO DE MANON, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
LA DECO DE MANON s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. LA DECO DE MANON s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. LA DECO DE MANON peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. LA DECO DE MANON se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE LA DECO DE MANON
LA DECO DE MANON ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.
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Dans la limite de la réglementation en vigueur, LA DECO DE MANON n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
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LA DECO DE MANON ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).
Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de LA DECO DE MANON sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de LA DECO DE MANON.
La responsabilité de LA DECO DE MANON est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de LA DECO DE MANON serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
La responsabilité de LA DECO DE MANON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant LA DECO DE MANON. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de LA DECO DE MANON. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, LA DECO DE MANON pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
LA DECO DE MANON peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit.
Pour les contrats de vente en ligne portant sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, LA DECO DE MANON en assure la conservation pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.
Pour les autres contrats de vente, LA DECO DE MANON en assure la conservation pendant une période de sept (7) ans à compter de la livraison du Produit.
Pendant les délais précités, LA DECO DE MANON garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.
DIVERS
14.1 Preuve
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.
Le Client peut accéder au contrat conclu avec LA DECO DE MANON en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected]
ou par courrier postal à LA DECO DE MANON 65 rue des Loges 86100 Châtellerault en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
14.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.3 Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES
LITIGES
16.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
16.2 Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients de LA DECO DE MANON qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation suivant :
A.M.E
https://www.mediationconso-ame.com/